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Transmission, installation, mouvements d'associés, de capital... (droit et fiscalité)
N° 167 (12/2022)
(6.58 Mo) : Fusion de sociétés...: aspects fiscaux
N° 164 (06/2022)
(2.23 Mo) : Cession de parts... (aspects fiscaux)
N° 163 (02/2022)
(2.4 Mo) : Fusion de sociétés...: aspects juridiques
N° 162 (02-2022)
(2.5 Mo) : Transmission en « Pacte Dutreil »...
N° 155 (12-2020)
(2.3 Mo) : Dissolution des sociétés civiles d'exploitation agricole...
N° 138 (02/2018)
(485.26 Ko) : La Société Holding en agriculture
N° 131 (12/2016)
(359.12 Ko) : Cession de parts (aspects juridiques)
N° 127 (04/2016)
(385.2 Ko) : Transformation de sociétés agricoles
N° 117 (08/2014)
(428.06 Ko) : Démembrement de propriété en société...
N° 103 (04/2012)
(511.23 Ko) : Décès d'associé
N° 102 (02/2012)
(512.87 Ko) : Augmentation et réduction de capital...
N° 97 (04/2011)
(478.02 Ko) : La fiscalité de la dissolution des sociétés agricoles
N° 84 (02/2009)
(427.62 Ko) : Retrait d'associé en sociétés agricoles
N° 74 (06/2007)
(632.23 Ko) : Engagement de conservation et transmission de parts sociales
GAEC & SOCIÉTÉS
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