Information COVID-19 - Conservation des pièces

Pour garantir le bien-fondé de la dépense publique correspondante, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans.
Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.
En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Actualité COVID-19 - Prolongation des délais de demande

Le décret du 30 mars relatif aux aides d’urgence à été modifié le 20 juin.
Les demandeurs de l’aide d’urgence ont désormais jusqu’au 31 juillet pour déposer leur demande.
Les associés de GAEC, qui ne disposent de formulaires dédiés adaptés à la transparence que depuis le 27 mai bénéficient de cette extension de délai.

Infomation COVID-19 - Difficultés d’utilisation du formulaire dédié aux associés de GAEC

Le formulaire de demande d’aide d’urgence dédié aux associés de GAEC, mis en ligne fin mai, pose des difficultés d’utilisation.

Celui-ci fonctionne pour une demande, par associé, pour la période du mois de mars…

…mais pour le mois d’avril, le formulaire ne fonctionne pas et un message de prochaine mise à jour est affiché… sauf que le date limite est au 15 juin.

Nous avons alerté les services du ministère afin que cette question soit très rapidement levée.

Rappelons que pour le mois de mai, qui pourrait poser le même problème, la date limite est au 30 juin.

Par ailleurs de nombreux GAEC avaient effectué leur demande sous l’ancien système avant son adaptation à la transparence. La majorité semble avoir perçu l’aide, mais certains ont effectué plusieurs demandes sur les espaces personnels de leurs associés et les ont vu rejetées car en doublon. Et nous ne savons pas encore comment seront traitées les nouvelles demandes en transparence pour ces GAEC qui en avaient déjà déposé une, ou plusieurs.

Nous avons alerté les services sur la nécessité d’établir rapidement des modalités pratiques de passage en transparence par rapport aux GAEC ayant formulé une demande avant sa prise en compte. L’objectif est que nous ayons une approche simple qui permette une intégration de la transparence sans rupture pour éviter un engorgement et une impossibilité de respecter les délais.

Information COVID 19 - Mise en ligne du formulaire dédié aux associés de GAEC

L’aide d’urgence aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences du virus Covid-19 a été ouverte aux associés de GAEC par décret du 16 avril.
Cependant, l’espace personnel de ces associés sur le site impôts.gouv.fr n’était pas encore adapté à une telle demande.
Cette adaptation est aujourd’hui opérée avec la mise en ligne d’un formulaire dédié (voir communiqué de presse du gouvernement en pièce jointe et lien intégré).
Sur le site impôts.gouv.fr, voir la partie « Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs » et aller à « cas particulier », l’accès au formulaire dédié est en lien.

Communiqué « Fond de sodarité associés de GAEC »

Information Covid19 – Aide d’urgence – Décret du 12 mai

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été modifié par un décret n° 2020-552 du 12 mai 2020

Information Covid19 – Aides PAC et transferts de DPB

 

Information Covid19 - Décret déconfinement

Un décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 pose un ensemble de mesures générales relatives au déconfinement. Il traite notamment :
- du transport de marchandise (VII de l’article 5) ;
- de l’interdiction des réunions autres que professionnelles de plus de 10 personne (article 6) ;
- de la liste des établissements ne pouvant recevoir du public (article 8) ;
- du contrôle des prix sur le gel hydroalcoolique et les masques (chapitre 5) ;
- et son annexe 2 liste les départements classés en zone rouge et verte.

Information COVID-19 - FAQ Aide d'urgence

Plusieurs des questions réponses émises par le ministère de l’Action et des Comptes Publics, voir FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises – dans sa version du 29 mars, visent spécifiquement les sociétés et les GAEC.

Cette FAQ est organisée en plusieurs entrées – Présentation générale du fonds de solidarité – Suis-je éligible au fonds de solidarité ? – Comment calculer l'effectif salarié ? – Comment calculer le chiffre d'affaires ? – Comment calculer le seuil de 60.000 euros ? – Je perçois des indemnités, ai-je droit au fonds de solidarité ? – J'ai un contrat de travail, ai-je droit au fonds de solidarité ? – Les entreprises en difficultés peuvent-elles bénéficier du fonds de solidarité ? – Les entreprises détenues et les entreprises en détenant d'autres sont-elles éligibles ? – J'ai des dettes fiscales ou sociales, ai-je droit au fonds de solidarité ? – Une association peut-elle prétendre au fonds de solidarité ? – Comment interpréter la condition de fermeture de l'accueil au public ? – Comment déclarer ? – Quel compte en banque puis-je utiliser ? – Comment le fonds de solidarité s'articule-t-il avec d'autres aides ?

Information COVID-19 - Transparence GAEC

En pratique, il semble possible de faire d’ores et déjà les demandes d’aides pour des associés de GAEC, sur l’espace particulier de chacun des associés. Le formulaire de demande n’a semble-t-il pas été modifié en profondeur, mais il est désormais possible de formuler plusieurs demandes (une par associé) avec un même numéro SIREN.

Information COVID-19 - Méfie-toi des aides de mars

Rappelons que les aides d’urgence accordées pour les mois de mars et d’avril sont soumises à des conditions dont le respect est pour le moment déclaratif (voir Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa dernière version et Nouvelles Brèves N°348 avril 2020). Les sociétés décidant de demander ces aides doivent se préparer à justifier du respect de ces conditions et en conserver la trace. Leur contrôle interviendra après la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans une proportion et selon des modalités qui restent à ce jour imprécises

Information COVID 19 - Mesures de soutien aux entreprises

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place.

Rapide résumé reprenant la présentation du site « economie.gouv.fr » :

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) pour les entreprises.
Concernant l’URSSAF, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Il est aussi et notamment possible de :
-demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Consulter la « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
- bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA, pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr
-saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF) pour se voir accorder des délais de paiement pour s’acquitter des dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

2. Remise d’impôts directs. Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au virus, un plan de règlement peut être sollicité auprès du comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut être sollicitée.

3. Possible report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir ci-dessous, mesure 4). Attention, cette mesure n’est qu’un report et n’est effective que pour les entreprises dont l’activité a été interrompue par arrêté, pour celles dont la situation est dégradée, leur situation sera examinée au cas par cas.

4. Mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, prévoyant une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 €, ainsi que des aides complémentaires (voir lettre contact avril 2020). Demande par simple déclaration sur le site des impôts « impots.gouv.fr ». Voir lettre contact d’avril.

5. Dispositif exceptionnel, ouvert jusqu’au 31 décembre prochain, de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros : Prêt garanti par l’Etat. Attention, l’entreprise souhaitant entrer dans ce dispositif doit d’abord se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande et obtenir un pré-accord pour un prêt.

6. Saisine possible du médiateur du crédit (voir site internet médiation du crédit de la banque de France), ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.), pour le rééchelonnement des crédits bancaires.

7. Dispositif de chômage partiel des salariés, pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, par dépôt en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel (délai de30 jours pour réaliser la demande, avec éventuellement effet rétroactif).

8. Possibilité de saisine rapide du médiateur des entreprises en cas de différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.

9. Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Information COVID 19 - Foires aux questions

Plusieurs « FAQ Entreprises - Coronavirus : les réponses à vos questions » ont été mises en ligne.

Ces foires aux questions (FAQ), concernent notamment les aides aux entreprises ; le prêt garanti par l'Etat ; la tenue des assemblées et délais comptables…

Information COVID 19 - Elevage

L’institut de l’élevage a publié sur son site, idele.fr, plusieurs dossiers spéciaux concernant le covid19 et les filières d’élevage. Notamment : « [Covid-19] Organisation du travail, emploi et préservation de la santé des intervenants ». A partir d'articles techniques, témoignages d'éleveurs et de liens vers des sites experts, ce dossier fournit des pistes de simplification du travail, de gestion de la main-d'œuvre et d'emploi des salariés. Il rassemble des éléments d'information sur l'application des consignes sanitaires en situation professionnelle.

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FAQ agrément GAEC

Voici les questions-réponses produitent par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation concernant l'agrément des GAEC.

Cliquez sur le lien suivant : FAQ