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Assouplissement du régime de report en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (« carry-back »): option possible jusqu’au 30 septembre 2021 L’administration fiscale vient de commenter le dispositif temporaire de report en arrière des déficits sur les trois... Assouplissement du régime de report en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (« carry-back »): option possible jusqu’au 30 septembre 2021>L’administration fiscale vient de commenter le dispositif temporaire de report en arrière des déficits sur les trois derniers exercices.
L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n° 2021-953 du 19/07/2021) a assoupli le régime du report en arrière des déficits en permettant, temporairement, le report sur les 3 derniers exercices au lieu du seul exercice précédent celui de la constatation du déficit. L’assouplissement porte aussi sur le montant du déficit pouvant être reporté en arrière puisque le plafond de 1 million d’euros n’est pas applicable.
Ce dispositif temporaire est applicable au déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Le déficit pourra ainsi être imputé sur le bénéfice qu’aurait réalisé l’entreprise au cours de l’exercice précédent (N-1), ou des deux exercices qui l’on précédé (N-2 ou N-3).
Ce report en arrière du déficit est applicable sur option. L’administration fiscale précise que la demande peut être opérée jusqu’au 30 septembre 2021 (BOI-IS-DEF-20-30). Il s’agit du délai de droit commun (3 mois) dont dispose les sociétés pour déclarer le résultat constaté pour un exercice clos au 30 juin 2021.
Pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 31 mai 2021, également concernés par la mesure, la date du 30 mai constitue une réouverture du droit d’option pour le report en arrière du déficit. On notera à cet égard que cette option peut être exercée même si l’entreprise n’a pas opté pour le report en arrière lors de la déclaration de résultat initiale.
On rappellera que ce dispositif du « carry-back » présente l’intérêt de générer une créance fiscale que la société pourra ensuite imputer sur les impositions futures.
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