Covid 19 : aides exceptionnelles pour les centres équestres et les poneys clubs

 
Le décret du 31 mars 2021 (n° 2021-372) crée un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public. Il a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge.
 
Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés doivent:
-Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public
-Être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité
-Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020
-Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020
-Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
 
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.


L’arrêté est complété par le décret du 31 mars 2021, qui précise que le montant de la subvention est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés.
Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidés.
En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
 
La demande d'aide doit être adressée, au plus tard fin avril, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.
 

COVID 19 – Activité partielle

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Le décret (n° 2021-347) du 30 mars 2021 modifie le décret (n° 2020-1316) du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le texte diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
 
Par ailleurs, un autre Décret (n° 2021-348) du 30 mars 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
Enfin, un Décret (n° 2021-361) du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, prolonge le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable., au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.

Fonds de solidarité - Prolongation pour le mois de mars 2021

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 prolonge les aides financières du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 en complétant ainsi le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
 
Le formulaire de demande d'aide du fonds pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. La demande doit être formulée au plus tard le 31 mai 2021.
 
Par rapport à l'aide accordée au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à :
- Créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;  Ces entreprises représentent les commerces dits «non essentiels» (boutiques de mode, de décoration, magasins de jouets…) qui ont dû fermer dans 16 départements dès le 20 mars 2021, (mesure ensuite étendue à 19 départements le 27 mars 2021).
 
- Modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;
 
- Adapter, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
 
- Geler le choix de la référence du chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
 
Enfin, les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 du décret du 30 mars sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
 

Fonds de solidarité en GAEC - février

INFO PANDEMIE

Droit à l'essai : Rencontre avec le conseiller de Julien Denormandie

Gilles Brenon, Président de GAEC & SOCIÉTÉS a rencontré Benjamin Balique, conseiller technique du Ministre de l'Agricuture et de l'Alimentation, mercredi 17 mars. Veuillez trouver la note ICI.

Journée Réseau RH - 28 juin 2021

La journée Réseau RH aura lieu Lundi 28 juin en présentiel (dans la mesure du possible). Le programme sera en ligne début mai. 

REPORT CONGRES 2021

Le Congrès de GAEC & SOCIÉTÉS est reporté à l'automne (date à venir).

Décret du 8 février - Fonds de solidarité en GAEC

 
FONDS DE SOLIDARITE – L’Etat continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie.

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a apporté quatre modifications majeures au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
 

I - Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ; II - Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021. Les quatre catégories ne concernent pas le milieu agricole   III - Le décret modifie les annexes 1 et 2. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques. La viticulture est donc désormais considérée comme un secteur directement, victime des conséquences de la pandémie. Elle était jusqu’alors considérée comme un secteur dépendant des secteurs directement touchés par la pandémie. La viticulture rejoint ainsi les centres équestres et les fermes auberges parmi les activités agricoles intégré à la liste  de l’Annexe 1 du fonds de solidarité.  IV – Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.

 

CATALOGUE DE FORMATIONS 2021

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FORMATIONS ACCOMPAGNEMENT HUMAIN 2021

Les thèmes, dates et prix des formations Relations-Humaines 2021 sont en ligne à la rubrique dédiée !