Décret du 23 février - Fonds de solidarité en GAEC Un décret (n° 2021-192) du 22 février 2021 apporte des modifications au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de... |
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Février- Prolongation de l'état d'urgence sanitaire La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021... |
Décret du 8 février - Fonds de solidarité en GAEC FONDS DE SOLIDARITE – L’Etat continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie. Le... |
I - Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ; II - Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
III - Le décret modifie les annexes 1 et 2. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
IV – Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021. |
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Décret du 28 janvier - Fonds de solidarité en GAEC Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 apporte les modifications suivantes au fonds de solidarité (et modifie le... |
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