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  • Assouplissement du régime de report en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (« carry-back »): option possible jusqu’au 30 septembre 2021
      L’administration fiscale vient de commenter le dispositif temporaire de report en arrière des déficits sur les trois...
    Assouplissement du régime de report en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (« carry-back »): option possible jusqu’au 30 septembre 2021
     
    L’administration fiscale vient de commenter le dispositif temporaire de report en arrière des déficits sur les trois derniers exercices.
    L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n° 2021-953 du 19/07/2021) a assoupli le régime du report en arrière des déficits en permettant, temporairement, le report sur les 3 derniers exercices au lieu du seul exercice précédent celui de la constatation du déficit. L’assouplissement porte aussi sur le montant du déficit pouvant être reporté en arrière puisque le plafond de 1 million d’euros n’est pas applicable.

    Ce dispositif temporaire est applicable au déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Le déficit pourra ainsi être imputé sur le bénéfice qu’aurait réalisé l’entreprise au cours de l’exercice précédent (N-1), ou des deux exercices qui l’on précédé (N-2 ou N-3).

    Ce report en arrière du déficit est applicable sur option.  L’administration fiscale précise que la demande peut être opérée jusqu’au 30 septembre 2021 (BOI-IS-DEF-20-30). Il s’agit du délai de droit commun (3 mois) dont dispose les sociétés pour déclarer le résultat constaté pour un exercice clos au 30 juin 2021.

    Pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 31 mai 2021, également concernés par la mesure, la date du 30 mai constitue une réouverture du droit d’option pour le report en arrière du déficit. On notera à cet égard que cette option peut être exercée même si l’entreprise n’a pas opté pour le report en arrière lors de la déclaration de résultat initiale.
    On rappellera que ce dispositif du « carry-back » présente l’intérêt de générer une créance fiscale que la société pourra ensuite imputer sur les impositions futures.
     
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    Journée des Commissions Agriculture de Groupe annulée.
    La journée des Commissions agriculture de groupe, prévue initialement mi-octobre a dû être annulée, en raison de mouvements calendaires liés à la pandémie. 
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    INFO PANDEMIE
    Les locaux de GAEC & SOCIÉTÉS sont ouverts. Toutefois, afin de respecter les mesures d'urgence sanitaire, l'activité de ses collaborateurs est soumise à des journées de présence dans nos locaux et de télétravail.  
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    Droit à l'essai : Rencontre avec le conseiller de Julien Denormandie
    Gilles Brenon, Président de GAEC & SOCIÉTÉS a rencontré Benjamin Balique, conseiller technique du Ministre de l'Agricuture et de l'Alimentation, mercredi 17 mars. Veuillez trouver la note ICI.
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    Le Congrès de GAEC & SOCIÉTÉS aura lieu le 28 et 29 octobre 2021 à Guingamp en Bretagne, sur le thème du...
    CONGRES GAEC & SOCIETES - 28 et 29 octobre 2021
    Le Congrès de GAEC & SOCIÉTÉS aura lieu le 28 et 29 octobre 2021 à Guingamp en Bretagne, sur le thème du "Renouvellement des générations" et du "Droit à l'essai".

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Le Congrès de GAEC & SOCIETES aura lieu a Guingamp (Bretagne), cet automne, le 28 et 29 octobre 2021 !

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Une association nationale fondée par les organisations professionnelles agricoles pour le développement de l'agriculture de groupe, au service des agriculteurs depuis plus de 60 ans.

GAEC & SOCIÉTÉS est au service de tous, du plus grand nombre d’agriculteurs comme du plus spécialisé des conseillers. Elle opère par différents supports adaptés aux publics qu’elle touche avec des publications :

 une revue bimestrielle, Agriculture de Groupe
 une note d’informations fiscales rapide, Nouvelles Brèves
 des brochures et des ouvrages de grande diffusion ainsi que des guides plus spécialisés

GAEC & SOCIÉTÉS assure, auprès des organisations professionnelles agricoles, la formation des experts agricoles et des accompagnateurs humains sur les techniques les plus appropriées de création, d'organisation et de fonctionnement, des cadres sociétaires pour l'exploitation agricole.

GAEC & SOCIÉTÉS anime le réseau des Commissions Agriculture de Groupe départementales ou régionales : mutualisation des expériences locales, travaux de recherche, soutien des projets...

GAEC & SOCIÉTÉS représente les agriculteurs associés auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles agricoles.

GAEC & SOCIÉTÉS participe à des travaux de recherche et de développement avec plusieurs partenaires. 

L'association GAEC & SOCIÉTÉS fait partie du pôle des ONVAR, organismes nationaux à vocation agricole et rurale, reconnus par le ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation.

Son programme de développement est soutenu financièrement par le CASDAR (Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural).
 

 

Fichier:Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (logo, 2017).svg —  Wikipédia
 
 
Comprendre les sociétés civiles agricoles en quelques points 
Comprendre le GAEC en 4 pages
La société agricole : Pourquoi, Pour qui, Comment ?  

LE CATALOGUE DE FORMATIONS
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