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  • Covid 19 : aides exceptionnelles pour les centres équestres et les poneys clubs
      Le décret du 31 mars 2021 (n° 2021-372) crée un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et...
    Covid 19 : aides exceptionnelles pour les centres équestres et les poneys clubs
     
    Le décret du 31 mars 2021 (n° 2021-372) crée un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public. Il a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge.
     
    Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés doivent:
    -Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public
    -Être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité
    -Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020
    -Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020
    -Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
     
    L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.


    L’arrêté est complété par le décret du 31 mars 2021, qui précise que le montant de la subvention est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés.
    Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidés.
    En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
     
    La demande d'aide doit être adressée, au plus tard fin avril, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.
     
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  • COVID 19 – Activité partielle
      Le décret (n° 2021-347) du 30 mars 2021 modifie le décret (n° 2020-1316) du 30 octobre 2020 modifié,...
    COVID 19 – Activité partielle
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    Le décret (n° 2021-347) du 30 mars 2021 modifie le décret (n° 2020-1316) du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le texte diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
     
    Par ailleurs, un autre Décret (n° 2021-348) du 30 mars 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
     
    Enfin, un Décret (n° 2021-361) du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, prolonge le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable., au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
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  • INFO PANDEMIE
    Les locaux de GAEC & SOCIÉTÉS sont ouverts. Toutefois, afin de respecter les mesures d'urgence sanitaire,...
    INFO PANDEMIE
    Les locaux de GAEC & SOCIÉTÉS sont ouverts. Toutefois, afin de respecter les mesures d'urgence sanitaire, l'activité de ses collaborateurs est soumise à des journées de présence dans nos locaux et de télétravail.  
    Contact : Dominique Cormier (Assistante)
    contact@gaecetsocietes.fr - 01 53 89 12 20
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  • Droit à l'essai : Rencontre avec le conseiller de Julien Denormandie
    Gilles Brenon, Président de GAEC & SOCIÉTÉS a rencontré Benjamin Balique, conseiller technique du Ministre de...
    Droit à l'essai : Rencontre avec le conseiller de Julien Denormandie
    Gilles Brenon, Président de GAEC & SOCIÉTÉS a rencontré Benjamin Balique, conseiller technique du Ministre de l'Agricuture et de l'Alimentation, mercredi 17 mars. Veuillez trouver la note ICI.
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  • Programme Journée Réseau RH - 28 juin 2021
    La journée Réseau RH aura lieu Lundi 28 juin en présentiel. Veuillez trouver le programme ICI.
    Programme Journée Réseau RH - 28 juin 2021
    La journée Réseau RH aura lieu Lundi 28 juin en présentiel. Veuillez trouver le programme ICI.
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  • REPORT CONGRES 2021
    Le Congrès de GAEC & SOCIÉTÉS est reporté à l'automne (date à venir).
    REPORT CONGRES 2021
    Le Congrès de GAEC & SOCIÉTÉS est reporté à l'automne (date à venir).
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  • CATALOGUE DE FORMATIONS 2021
    Le catalogue de formations 2021 est en ligne ! Retrouvez-le à la page d'accueil.
    CATALOGUE DE FORMATIONS 2021
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  • FORMATIONS ACCOMPAGNEMENT HUMAIN 2021
    Les thèmes, dates et prix des formations Relations-Humaines 2021 sont en ligne à la rubrique dédiée !
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