ACTUALITES
  • Décret du 23 février - Fonds de solidarité en GAEC
    Un décret (n° 2021-192) du 22 février 2021 apporte des modifications au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de...
    Décret du 23 février - Fonds de solidarité en GAEC
    Un décret (n° 2021-192) du 22 février 2021 apporte des modifications au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité et étend les délais de dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour les aides d'octobre à décembre jusqu'au 31 mars 2021.
    Toutefois, les formulaires pour les mois de novembre et de décembre 2020 ne sont toujours pas accessibles.
     
    Lien vers le formulaire : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
     
    En résumé :
    Juillet à septembre : Les demandes d’aides au titre des mois de juillet à septembre peuvent être déposées, dans le délai limite du 28 février 2021.
     
    Octobre : Formulaire en ligne. Le délai limite de dépôt des demandes est porté au 31 mars 2021.

    Novembre, décembre : Mise en ligne des formulaires prochainement. Le délai limite de dépôt des demandes est porté au 31 mars 2021.
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  • Février- Prolongation de l'état d'urgence sanitaire
      La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021...
    Février- Prolongation de l'état d'urgence sanitaire
     
    La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 (jusqu'alors le délai était fixé au 1er avril  2021). 
    Les différentes mesures de gestion de crise sanitaire, prévues initialement jusqu'au 16 février 2021 sont également prolongées jusqu'au 1er juin 2021.
            
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  • Décret du 8 février - Fonds de solidarité en GAEC
      FONDS DE SOLIDARITE – L’Etat continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie. Le...
    Décret du 8 février - Fonds de solidarité en GAEC
     
    FONDS DE SOLIDARITE – L’Etat continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie.

    Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a apporté quatre modifications majeures au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

    Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
     
    I - Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;

    II - Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
    • Les quatre catégories ne concernent pas le milieu agricole
     
    III - Le décret modifie les annexes 1 et 2. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
    • La viticulture est donc désormais considérée comme un secteur directement, victime des conséquences de la pandémie. Elle était jusqu’alors considérée comme un secteur dépendant des secteurs directement touchés par la pandémie. La viticulture rejoint ainsi les centres équestres et les fermes auberges parmi les activités agricoles intégré à la liste  de l’Annexe 1 du fonds de solidarité

    IV – Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
     
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  • CATALOGUE DE FORMATIONS 2021
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  • Décret du 28 janvier - Fonds de solidarité en GAEC
    Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 apporte les modifications suivantes au fonds de solidarité (et modifie le...
    Décret du 28 janvier - Fonds de solidarité en GAEC
    Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 apporte les modifications suivantes au fonds de solidarité (et modifie le décret du 30 mars 2020 ) :

    - s'agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l'annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois pour le groupement (nb. En GAEC, chaque associé  est considéré comme un groupement).

    - s'agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

    - Le décret apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l'annexe 2 (liste S1 bis). S’ajoute les exploitations agricoles des filières dites festives (production de foie gras par exemple) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou du secteur de la chasse.

    - Enfin, le décret modifie le décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques : il prévoit que les demandes d'aide au titre du volet 2 seront ouvertes aux discothèques jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021. Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et l'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.
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  • FORMATIONS ACCOMPAGNEMENT HUMAIN 2021
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