La définition d'un GAEC en quelques mots

 

qu’est-ce que LE GAEC ?


- Une société civile d’exploitation agricole, soumise à des critères et à une procédure d’agrément.
- Composée exclusivement d’associés exploitants participant, en commun, au travail et à la gestion…
- Reconnus comme des chefs d’exploitation par les réglementations économiques, fiscales et sociales
 
  • Objet : Fixé dans les statuts. Activités agricoles (production, transformation, vente directe…)
  • Exploitation en commun : Totale (ou partielle si tous les associés ont une activité agricole à l’extérieur du groupement)
  • Procédure de constitution : Adoption des statuts puis immatriculation au registre du commerce et des sociétés après agrément du dossier par le Préfet
  • Durée : Fixée dans les statuts (maximum 99 ans)                 
  • Capital social : Fixe ou variable. Minimum 1 500 €. Constitué par les apports, en nature                   ou numéraire des associés, et divisé en parts sociales
  • Associés : 2 à 10, personnes physiques majeures, agriculteurs, devant tous travailler sur l’exploitation à titre exclusif et à temps complet
  • Travail à l'exterieur du GAEC : Possible, sur dérogation accordée, à certaines conditions, par l’administration
  • Les statuts : Base du fonctionnement du GAEC. Ils déterminent, entre autres, les droits de vote (égalitaires en principe) et les modalités de la prise de décisions collectives en assemblée générale. Ils sont généralement complétés par un règlement intérieur
 

La dimension relationnelle : clef de réussite du groupe
 

Les enjeux économiques éloignent parfois les agriculteurs de la dimension humaine et relationnelle de groupe. Les associés doivent pourtant rester vigilants sur certains principes clefs de leur réussite :
  • Objectifs communs partagés
  • Valeurs compatibles
  • Communication et entente entre les personnes
  • Place des associés définie et reconnue
  • Partage équitable du travail et gestion collégiale
  • Règles négociées : statuts et règlement intérieur définis entre les associés, respectés et modifiés au besoin
 

Principaux critères d'agrément  

  • Activité des associés dans le GAEC
  • Activité extérieure des associés 
  • Activités de la société 
  • Mise en commun totale ou partielle
  • Interdiction de concurrence
  • Partage du bénéfice
  • Droits de vote
 

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  GAEC & SOCIÉTÉS
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