Association Nationale des
Sociétés et Groupements
Agricoles pour l'Exploitation
en Commun
11, rue de La Baume
75008 Paris 
Tél. 01 53 89 12 20
Fax. 01 45 63 09 32
Mail : ansgaec@ansgaec.org


©2009 Mention Légale
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Actualité juridique


Taux des comptes courants d'associés  

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Loi de finances rectificative pour 2011  

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Décret GAEC et circulaire d'application  
La Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 précisant les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC a été publiée le 27 avril 2011. Elle complète le décret du 10 mars 2011 sur les dérogations pouvant autoriser la pluriactivité en GAEC (voir document PDF).

Pluriactivité en GAEC - Décret d'application  
Conformément à la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, un décret ayant pour objet de compléter les critères d'agrément et d'encadrer les conditions d'exercice de l'activité extérieure d'un ou de plusieurs associés en GAEC a été publié le 12 mars 2011 (voir document PDF). Commentaire du décret (voir document PDF).

Loi de finances pour 2011  

En attendant la réforme des sociétés de personnes :
quelques changements en Lois de finances
voir document PDF 



GAEC entre époux  
Gérer l'arrivée des GAEC entre époux
(voir document PDF)


Sensibilisation aux relations humaines :  
7 strips sur les points de vigilance
(Voir lien PDF)


Médiation-problématiques des familles agricoles :  
(voir Recueil MSA médiation.fr)
La MSA propose un recencement des types de conflits pourvant faire l'objet d'une médiation familiale observés dans les familles d'exploitants agricoles, et des ressources disponibles


Gérer les comptes d'associés en sociétés agricoles  
(voir lien PDF)

Décret relatif aux Comités d'agrément des GAEC - CDA   (93.08 Ko)